Questions écrites à Monsieur le Ministre de l’Agriculture

* M. Louis Aliot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation difficile des producteurs de pêche du Roussillon, obligés de déverser une partie de leur production sur la voie publique pour se faire entendre de leur gouvernement ! Leur action légitime vise à dénoncer le dumping des fruits venus d’Espagne, qui sont vendus sur le marché intérieur espagnol à un prix raisonnable, mais qui dès qu’ils traversent notre frontière, sont vendus à des prix défiant toute concurrence. Cette situation inacceptable doit mobiliser les pouvoirs publics après les difficultés rencontrées par d’autres producteurs victimes de la même concurrence déloyale.

– Que comptez-vous faire pour défendre nos agriculteurs victimes de cette concurrence déloyale à l’intérieur de l’Europe ?
– Allez-vous interpeller les instances européennes afin qu’elles prennent dans les plus brefs délais les mesures appropriées afin que cesse ce scandale ?
– Enfin, quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour contraindre la grande distribution à ne plus « jouer » à une forme « de bourse agricole européenne » sur le dos des agriculteurs français du Roussillon ?

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* M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement des aides PAC de plus en plus importants et qui s’accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique sur les aides Bio et les MAEC dont les annuités 2015 n’ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d’être à nouveau différé à novembre 2017.

Cela fait donc plus d’un an que l’Etat Français ne remplit pas ses engagements et pénalise ainsi de trop nombreuses exploitations. Par ailleurs il est question de mars 2018 en ce qui concerne les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique de 2016, le paiement des aides PAC 2017 étant quant à lui prévu en février 2018.

– Ces retards ont des conséquences sur la vie et le quotidien des agriculteurs qui perdent beaucoup d’argent et différent leurs projets de développement.
– Où est passé l’argent de la PAC qui a été versé par Bruxelles au moment où la Cour des Comptes relève des insincérités dans les comptes de la Nation ?
– Pourriez-vous m’indiquer dans des délais assez brefs l’état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014 ?

Délocalisation irrégulière de la Commission Permanente – Lettre ouverte de France Jamet à Carole Delga

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Lettre ouverte de France Jamet à Carole Delga

Madame la présidente,

Nous venons de recevoir votre convocation à la Commission Permanente du 25 octobre 2016 à 14h30 à l’Hôtel de Région site de Toulouse en violation de l’article 48 alinéa b) de notre Règlement Intérieur qui précise que « dans des cas exceptionnels, le lieu de réunion de la Commission Permanente peut être modifié, à titre dérogatoire, par décision du/de la Présidente du Conseil Régional après avis de la Conférence des Président/es de groupes politiques ».

Or, tel n’est pas le cas. La Conférence des Président/es de groupes politiques ne s’est pas réunie au préalable pour donner son avis comme l’exige notre Règlement Intérieur. Vous ne pouvez donc, sans concertation, changer ainsi le lieu habituel de réunion, à savoir l’Hôtel de Région site de Montpellier, sans porter une nouvelle fois atteinte aux principes que vous avez vous-même édictés. Nous vous rappelons, pour la petite histoire, qu’en juin vous aviez refusé notre proposition de tenir les Commissions Permanentes et les Assemblées Plénières alternativement à Montpellier et à Toulouse.

Qui plus est, le surlendemain, les commissions régionales se réunissant à Montpellier pour deux jours, il eut été plus judicieux de convoquer la Commission Permanente le 26 octobre à 14h30 à Montpellier afin de réduire les frais de déplacement.

Cette nouvelle violation de notre Règlement Intérieur fait suite au manquement concernant le droit d’amendement et de demande de vote par division dont nous vous avons fait part la semaine dernière (cf. courrier ci-joint) et auquel vous n’avez pas répondu.

Nous souhaiterions savoir à quoi sert, dans ces conditions, le Règlement Intérieur ?

A qui s’adresse-t-il ?

Nous vous prions d’agréer, Madame la présidente, l’expression de nos salutations distinguées.

France Jamet

Lettre ouverte de France Jamet à Carole Delga – Assemblée Plénière

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Madame la Présidente,

 

La dernière réunion du Conseil régional s’est tenue le 24 juin dernier. Or, à ce jour, aucun des élus de notre groupe n’a reçu, de votre part, une quelconque convocation pour la prochaine Assemblée Plénière qui devrait se tenir au plus tard le 30 septembre 2016 (dernier jour du 3e trimestre).

 

Je vous rappelle que l’article L4132-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil régional se réunit à l’initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la région choisi par la commission permanente. »

 

Pourtant, notre institution ne manque pas de sujets sérieux et motivés pour se réunir en ce 3e trimestre :

  • L’actualité régionale foisonne de dossiers urgents dont nous devons débattre ;
  • Nos concitoyens sont toujours dans l’attente d’une harmonisation des politiques de nos deux régions fusionnées qui tarde à prendre forme ;
  • Depuis le mois d’août, l’institution n’a plus de vice-président en charge de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage que seule l’Assemblée Plénière peut élire.

 

Aujourd’hui, précisément, cette compétence est d’une importance capitale pour nos jeunes, nos apprentis, les salariés et toutes les personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation dans notre région. L’élection d’un nouveau vice-président justifie à elle-seule la convocation, dans les plus brefs délais, de notre assemblée.

 

Il ne vous reste que quelques jours, Madame la Présidente, pour convoquer en urgence (cf. article 5 paragraphe f du Règlement Intérieur) tous les élus du Conseil régional afin de respecter la Loi, nos concitoyens et leurs préoccupations. Nous vous en prions instamment.

 

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’assurance de mes salutations distinguées.

France Jamet